L’interprofessionnalité d’exercice des professions du droit et du chiffre est validée par le Conseil d’Etat, article paru dans La Semaine Juridique n°37 du 9 septembre 2019
Par trois décisions, le Conseil d’Etat a statué sur les recours pour excès de pouvoir intentés par les instances représentatives de plusieurs professions à l’encontre de l’ordonnance créant une interprofessionnalité d’exercice entre des professions du droit et du chiffre et de deux de ses décrets d’application.
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