Décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice
Mes chères consœurs, chers confrères
Au JO de ce matin, le Décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033703135&dateTexte=&categorieLien=id
Très confraternellement,
Astrid
Cet article vous a plu : partagez-le !
Ces articles peuvent également vous intéresser

Laisser un commentaire