Accueil » La cour de cassation va à l’encontre des directives de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice – CNHJ : le vote par procuration est désormais autorisé dans la cadre des élections de nos délégués régionaux ! » Decision REJET 30.11.16
Decision REJET 30.11.16
Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *
Votre commentaire :
Votre nom *
E-mail de contact *
Site web *
Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire.
Δ
Haut
Laisser un commentaire