Les nouveaux modes de communication de certains officiers publics ou ministériels, par Ludovic Jariel, publié dans La Semaine Juridique n°17 du 29 avril 2019
Le décret n°2019-257 du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels a pour principal objet de réglementer la sollicitation personnalisée et l’offre de services en ligne des notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation …
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